FR · LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de
LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026