Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds · Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées

Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2026.

Verweist auf

Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds Art. 1