Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relativ · Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail

Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relativ Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.