Arrêté du 8 avril 2026 portant modification du montant de l' · Arrêté du 8 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne

Arrêté du 8 avril 2026 portant modification du montant de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.