Arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature au ca · Arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature au ca Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt