Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2025 fix · Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2025 fix Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 juin 2025 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.