Arrêté du 3 avril 2026 autorisant par dérogation la mise à d · Arrêté du 3 avril 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours

Arrêté du 3 avril 2026 autorisant par dérogation la mise à d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par les autorisations de mise sur le marché FR-2019-0050 (TERMIGARD et TERMIGARD +), FR-2019-0065 (LABYRINTH) et FR-2017-0004 (LABYRINTH +).

Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).