Arrêté du 31 mars 2026 autorisant la mutation de la concessi Art. 2

L'arrêté sera notifié à la société IPC Petroleum France SA (Maclaunay, 51210 Montmirail) par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de la Marne ;

- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;

- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un Journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.