Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législ Art. 9

I. - Les articles 1er à 4, 6, 8 et 11 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.