Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementa Art. 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.