Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un prestataire

Inhalt

1. Chapitre 1er : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre 2 : Protection des fonds détenus par les gestionnaires de crédits
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 1 : Conditions relatives à la protection des fonds en cas d'externalisation dans le cadre d'une chaîne de mandats
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Section 2 : Conditions relatives au contrôle interne en cas d'externalisation
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Chapitre 4 : Dispositions diverses
20. Art. 15
21. Art. 16