FR · Décret n° 2026-268 du 10 avril 2026 modifiant la composition
Décret n° 2026-268 du 10 avril 2026 modifiant la composition du conseil d'administration de certains établissements publics d'enseignement supérieur culturel et de certaines instances compétentes dans le domaine de l'enseignement supérieur culturel
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026