Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'empl Art. 10

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence.

A l'exception de ces situations, les postes dans la sous-section 5303 ne sont pas ouverts à la visioconférence.

Les candidats relevant des situations mentionnées au 1er alinéa du présent article souhaitant bénéficier de la visioconférence doivent se signaler auprès de leur président de sous-section avant le 1er juin 2026.