Arrêté du 20 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 por · Arrêté du 20 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales Arrêté du 20 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 por Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt