FR · Arrêté du 12 avril 2026 portant suppression des régies d'ava
Arrêté du 12 avril 2026 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026