Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d · Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.