Décret n° 2026-276 du 14 avril 2026 relatif à la composition · Décret n° 2026-276 du 14 avril 2026 relatif à la composition et au fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2026-276 du 14 avril 2026 relatif à la composition Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Dispositions diverses » qui comprend les articles R. 253-45 à D. 253-46-1-6.