Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 14 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 · Arrêté du 14 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

Arrêté du 14 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.