Décret n° 2026-286 du 16 avril 2026 pris en application du I Art. 2

L'information prévue à l'article 1er fait l'objet des mesures de publicité suivantes :

I. - Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet du ministère des outre-mer et du ministère de la justice.

II. - A Mayotte :

1° Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet de la préfecture, du Département-Région, des communes, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et de la cour d'appel de Saint-Denis pour le tribunal judiciaire de Mamoudzou ;

2° Affichage pendant deux ans à compter de la publication du présent décret du communiqué mentionné au 1° en préfecture, dans les services déconcentrés de l'Etat, au Département-Région, en mairie, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et au tribunal judiciaire.