Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides except Art. 2

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio "excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires" est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.