Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordinatio Art. 4

Le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

1° La programmation et le suivi des contrôles dont une même exploitation agricole fait l'objet ;

2° L'identification des risques d'incidents de contrôle, et notamment le suivi des difficultés rencontrées par les exploitants ;

3° La réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.

Dans chaque département, le directeur chargé de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture est chargé du déploiement de ce traitement.