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Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordinatio · Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination

Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordinatio Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les données visées à l'article 5 sont conservées pendant cinq ans à compter du 31 décembre de l'année leur collecte.

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