Décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs Art. 2

Les articles R. 5222-16, R. 5222-17, R. 5222-18 et R. 5222-19 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 5222-16 de ce code et au plus tard le 1er janvier 2027.

Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.