Arrêté du 16 avril 2026 pris en application de l'article R. · Arrêté du 16 avril 2026 pris en application de l'article R. 121-29 du code de l'énergie fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées

Arrêté du 16 avril 2026 pris en application de l'article R. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les autres projets d'approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée projetée et 15 millions d'euros.