Arrêté du 9 avril 2026 fixant le prix de la journée d'hospit · Arrêté du 9 avril 2026 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides

Arrêté du 9 avril 2026 fixant le prix de la journée d'hospit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.