Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 20 · Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 20 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt