Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 200 · Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 200 Art. 2

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