Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 20 · Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les véhicules mis en circulation vingt-quatre mois après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.