Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques Art. 4
Les prestataires de services de paiement qui disposent de nouvelles informations ou d'informations contradictoires avec celles qu'ils ont initialement déclarées procèdent sans délai aux déclarations correctrices.
Lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent, le prestataire de services de paiement procède sans délai à une déclaration corrective visant à demander à la Banque de France la radiation de l'évènement de fraude.
La Banque de France procède sans délai à la radiation du signalement mentionné à l'alinéa précédent.