Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance Art. 4

ANNEXE III

RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE

Point de conformité :

Local n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité

Horaires d'ouverture conformes à la déclaration préalable d'ouverture

Installation espacée ou cloisonnée des candidats

Affichage du règlement de l'épreuve théorique figurant en annexe VII

Recommandation de la vidéo- surveillance

Bon fonctionnement des caméras de vidéo- surveillance, le cas échéant

Emplacement pour les effets personnels des candidats