Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance Art. 9

L'organisateur agréé tient à jour au moyen de son système d'information, des données permettant d'identifier, notamment :

1° Pour chaque site d'examen des indicateurs relatifs à l'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le site d'examen ;

2° L'organisation de sessions en dehors des planifications communiquées conformément aux dispositions de l'article 8 et des horaires d'examen précisés aux dispositions de l'article 12 ;

3° Les taux de réussite par site d'examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l'ensemble du département ;

4° Les organismes de formation préparant des candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs sites d'examen.

Ces éléments sont mis à la disposition du ministère chargé de la sécurité routière, à sa demande, conformément aux dispositions des 8° et 11° de l'article R. 221-3-11 du code de la route.