Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de · Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)

Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont décomptées du total autorisé de capture fixé à l'article 2 du présent arrêté :

- les captures réalisées dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- les captures réalisées en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) ;

- les captures accessoires réalisées dans la zone économique exclusive du Canada par les professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre des campagnes de pêches dirigées des espèces mentionnées dans les annexes 1 et 2 du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972.

Verweist auf

Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de Art. 2