Arrêté du 25 avril 2026 autorisant la mutation de la concess Art. 2

L'arrêté sera notifié à la société VIRETEL SAS par les soins de la préfète de l'Ain qui en fera également assurer :

- l'affichage à la préfecture de l'Ain ;

- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;

- la publication, aux frais du concessionnaire dans un journal national, régional ou local diffusé sur le territoire dudit département.