Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d'opérations st Art. 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Art. Annexe 2

II. - Après la partie BB de l'annexe III sont ajoutées les parties BC et BD de l'annexe C du présent arrêté.