Arrêté du 27 avril 2026 modifiant plusieurs arrêtés intermin · Arrêté du 27 avril 2026 modifiant plusieurs arrêtés interministériels relatifs à la participation financière de l'Etat et aux mesures de lutte contre la tuberculose et la brucellose bovines

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant plusieurs arrêtés intermin Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 4° de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux abattages diagnostics ordonnés à compter de la campagne de prophylaxie 2025-2026.

Verweist auf

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant plusieurs arrêtés intermin Art. 2