Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement · Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est le suivant :

1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants :

- Grand-Est ;

- Hauts-de-France ;

- Ile-de-France ;

- La Réunion ;

- Mayotte ;

- Normandie ;

- Occitanie.

2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes :

- Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Bourgogne-Franche-Comté ;

- Bretagne ;

- Centre-Val de Loire ;

- Corse ;

- Guadeloupe ;

- Guyane ;

- Martinique ;

- Nouvelle-Aquitaine ;

- Pays de la Loire ;

- Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Saint-Barthélemy ;

- Saint-Martin ;

- Saint-Pierre-et-Miquelon.