FR · LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de
LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026