Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 20

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5
  2. Art. 6
  3. Art. 7