Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de fe · Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant

Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de fe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé.