FR · Décret n° 2026-329 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2

Décret n° 2026-329 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

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