Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'expérimentation HANDINNO · Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'expérimentation HANDINNOV 2 - « Améliorer l'accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap » Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'expérimentation HANDINNO Art. 2 In KraftAmtlicher Text La durée de l'expérimentation est fixée à cinq ans à compter du 1er mai 2026. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →