Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions Art. 2

Annexe I

Echanges d'informations entre FGAS et les établissements

Les échanges d'information entre FGAS et les établissements sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de sinistres et de d'états de pilotage mensuels.

Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par FGAS en concertation avec les établissements.

Affiliation des établissements

Cas général

Flux élémentaire

Support

Périodicité

Interlocuteurs

1.

Demande de convention à signer

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé par l'établissement prêteur

2.

Convention à signer

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'établissement prêteur

3.

Convention signée et demande d'affiliation

Courrier

Au fil de l'eau

Envoyé par l'établissement prêteur

4.

Dossier d'affiliation vierge

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'établissement prêteur

5.

Dossier d'affiliation complété

Courrier

Au fil de l'eau

Envoyé par l'établissement prêteur

6.

Accusé de réception de dossier d'affiliation

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'établissement prêteur

7.

Convention signée par FGAS

Courrier

Au fil de l'eau

Envoyé à l'établissement prêteur

Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (*)

Flux élémentaire

Support

Périodicité

Interlocuteurs

1.

Demande de convention à signer

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé par l'organe central

2.

Convention à signer

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'organe central

3.

Convention signée par l'organe central

Courrier

Au fil de l'eau

Envoyé par l'organe central

4.

Convention signée par FGAS

Courrier

Au fil de l'eau

Envoyé à l'organe central

5.

Demande d'affiliation de l'établissement prêteur membre du réseau

Courriel

Au fil de l'eau

Emis par l'établissement prêteur

6.

Dossier d'affiliation vierge et copie de la convention signée par l'organe central

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'établissement prêteur

7.

Dossier d'affiliation complété

Courrier

Au fil de l'eau

Envoyé par l'établissement prêteur

8.

Accusé de réception de dossier d'affiliation

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'établissement prêteur

9.

Lettre de confirmation de l'affiliation de l'établissement avec copie à l'organe central

Courrier

Au fil de l'eau

Envoyé à l'établissement prêteur

(*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant.