Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et Art. 2
La transmission des informations mentionnée à l'article 1er est réalisée au moyen de la norme d'échange prévue au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale.
La transmission des informations mentionnée à l'article 1er est réalisée au moyen de la norme d'échange prévue au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale.