FR · Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement
Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026