Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement · Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite

Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.