Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision · Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)

Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision Art. 7

Annexe

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée à EDF et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en même temps que la décision n° 2026-DC-037 du 17 mars 2026 susvisée.