Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations syn Art. 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,52 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 43,56 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,92 %.