FR · Arrêté du 4 mai 2026 fixant les temps de séjour ouvrant droi
Arrêté du 4 mai 2026 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026