Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapa · Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 susvisée.