Arrêté du 24 avril 2026 définissant les mesures de contrôle Art. 9
Chapitre IV : Mesures techniques (articles 9 à 13)
Entreposage séparé.
Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.